Les honoraires constituent la contrepartie financière de la prestation fournie par l'avocat qu'elle qu'en soit la nature (consultation, conseil, rédaction d'actes, assistance et/ou représentation en justice ...)
"La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client. "
(Article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat)
Notre Cabinet vous garantit une totale transparence sur la facturation de ses prestations.
Les honoraires sont assujettis au taux légal de la T.V.A. applicable au moment de l'émission de la facture (20,0%).
Un échelonnement du règlement des honoraires peut être accepté.
Les honoraires peuvent être payés par chèques ou par virements bancaires.
Honoraires au temps passé :
Les honoraires de notre Cabinet peuvent être facturés au temps passé, en appliquant un taux horaire à l'ensemble des diligences accomplies (rendez-vous, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc…).
Le taux horaire du Cabinet varie de 200 € à 250 € HT, en fonction de la nature, de la complexité et de l’enjeu du dossier.
Une provision à valoir sur les frais et honoraires est demandée lors du premier rendez-vous.
Honoraire forfaitaire :
Lorsque la nature de l’affaire le permet, il peut être convenu d'un honoraire forfaitaire qui couvrira l'ensemble du travail effectué dans le dossier, quelque soit le temps passé, jusqu'à l'obtention d'une décision
Honoraires de résultat :
Les honoraires peuvent également être facturés en fonction du résultat obtenu. Ils correspondent alors à un pourcentage des gains obtenus ou des pertes évitées. Dans cette hypothèse, l'honoraire dit "de résultat" ne peut qu'être complémentaire à un honoraire "fixe" qui reste dû en tout état de cause qu'elle que soit l'issue du litige (loi prohibe les pacte de quota litis, c'est à dire le principe d'un honoraire exclusivement arrêté en fonction du résultat obtenu). Une convention d'honoraire est, alors, obligatoirement conclue avec le client.
Les dépens et débours :
Les honoraires ne comprennent pas un certain nombre de frais qui restent toujours à la charge du client. Il s’agit notamment :
- Concernant les frais de l’Avocat : des frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuits d’hôtel)…
- Concernant le dossier :
* des frais d'huissier (établissement de Procès verbaux de constat, signification d'actes tels que les assignations, décisions de Justice, sommations, commandements de payer et, généralement, tous les actes d'exécution) ;
* des frais d'expertises judiciaires (selon la nature du dossier, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le Tribunal) ;
* des frais de greffe (notamment en matière commerciale, il peut être nécessaire de solliciter la délivrance d'actes, tels qu'un état des nantissement ou un extrait Kbis, au greffe du Tribunal de Commerce)
* des frais hypothécaires (en matière immobilière, certains actes doivent être publiés au Service de la Publicité Foncière et donnent lieu à la perception de divers frais et taxes) ;
* droit de timbres (taxes de nature fiscale devant être payées à l'occasion de l'appel interjeté contre une décision de première instance (150 € par partie). Ces frais sont compris dans les dépens de l'instance et sont, en règle générale, récupérables sur la partie perdante) ;
* émoluments (ne se confondant pas avec les honoraires, ils sont tarifés et sont dus à l'avocat postulant dans le cas des procédures engagés au fond devant les Tribunaux de Grande Instance. Faisant partie des dépens de l'instance, ils sont en règle générale récupérables sur la partie perdante.